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 Introduction au droit japonais

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MessageSujet: Introduction au droit japonais   Lun 21 Avr - 23:45

Je vais (dans mon immense bonté) vous faire profiter des cours que j'ai eu sur le droit japonais, que je vais diviser en 6 parties :

I. Le règne de la Loi au Japon (d'un point de vue de sociologie du Droit)

II. La peine de mort au Japon

III. Les sources du Droit japonais

IV. Le Droit des Affaires japonais

V. Le Droit du Travail japonais

VI. Droit de la Propriété Intellectuelle


(en réalité, c'est parce que ça me permet de réviser mes cours pour le partiel que j'ai la semaine prochaine...)
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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Lun 21 Avr - 23:47

I. Le règne de la Loi au Japon




A. La réforme des institutions du Japon moderne


Le Japon, comme vous le savez sûrement déjà, est un pays très dynamique, qui a un fort développement technologique sur lequel il a très tôt misé.
Il se distingue des autres pays asiatiques parce qu'il fait l'objet d'une forte dualité sous plusieurs angles, dualité entre le nouveau et l'ancien, entre la technologie avancée et la simplicité, entre l'occident et ses traditions.

Du fait d'une très forte population (120 et quelques millions d'habitants), il y a un potentiel très élevé de conflits, et pourtant le nombre de procès reste très peu élevé.

Trois vagues de réforme importantes ont eu lieu depuis l'apparition du Japon moderne avec la restauration Meiji (明治時代), qui divisent l'histoire juridique du Japon en trois grandes périodes : de la restauration Meiji à la Seconde Guerre mondiale (1868 - 1945), de la Seconde Guerre mondiale à l'effondrement total de la bulle économique (1945 - 2001) et de 2001 à aujourd'hui.


1. De la restauration Meiji à la Seconde Guerre mondiale

- Restauration Meiji

Avant l'apparition du Japon moderne, la Chine était son modèle sur tous les plans, que ce soit la culture, l'écriture ou le droit. Pendant des siècles, les nobles de la Cour ont écrit en Chinois classique, trouvant que le japonais était trop "populaire".

1868 : la Chine est plus ou moins une colonie des puissances occidentales. Le Japon désirant éviter le même sort, les dirigeants comprennent rapidement qu'une modernisation expresse du Japon est nécessaire au niveau industriel et militaire (au mépris d'une modernisation de la société, ce qui a créé la dualité maintenant présente dans tout la société) pour rivaliser avec les Occidentaux et ne pas se faire imposer de traités injustes. Une délégation de dignitaires va donc être envoyée pour faire un tour du monde, étudiant chaque système existant pour en tirer le meilleur, afin de l'appliquer à leur propre pays.

1868 - 1880 : par volonté de créer un Etat très libéral, les japonais s'inspirent de la France et d'autres petits pays comme la Belgique pour leur système juridique.

1880 : la montée de l'impérialisme créé un changement de cap, et les universitaires s'intéressent plutôt à l'Allemagne (alors encore sous le pouvoir de son Empereur) dont le système est plus semblable.

1889 : édiction du Code civil de Meiji, dont la structure est basée sur le Code allemand, dont les travaux préparatoires avaient été finis peu de temps auparavant. Le projet de Gustave de Boissonnade, professeur français, est rejeté.
Dans ce Code, le chef de famille conserve des pouvoirs étendus. Est mis en place un système de 戸籍 (koseki), ou livret de famille, sur lequel figurent les noms de tous les membres de la famille et ceux y étant rattachés (valets, enfants adoptés, ...), et leur statut : 平民 (heimin) ou 新平民 (shinheimin), c'est-à-dire citoyen ou nouveau citoyen (ceux faisant auparavant partie de la classe des intouchables). La famille est alors le plus petit élément social.
Ce système, très hiérarchisé, est caractérisé par la responsabilité mutuelle du chef à tous les échelons : le chef est responsable des actes de tous ceux qu'ils a sous ses ordres. Au niveau familial, cela se traduit par une irresponsabilité légale de tous les membres de la famille : en cas d'actes délictueux d'un membre, seul le chef de famille pourra être tenu responsable et condamné.

1874 : Les citoyens payant l'impôt peuvent participer aux décisions concernant les affaires de l'Etat.

1875 : une délégation part étudier les différents types de Constitutions pour trouver le meilleur modèle applicable au Japon, avec comme objectifs le nivellement des influences pour permettre l'égalité entre les régions et la révision des traités inégaux empêchant de décider des tarifs commerciaux et de juger les crimes des étrangers. Avant 1881, quarante propositions seront présentées au gouvernement, sur la base de trois grands exemples : l'Angleterre et son équilibre entre le Roi et le Parlement, la France et l'Allemagne qui accord un pouvoir absolu à son Empereur.

1880 : le système allemand est choisi.

1889 : la Constitution japonaise est édictée. En théorie, l'Empereur, sacré, peut prendre seul toutes les décisions et dissoudre le Parlement. En pratique, il s'en remet toujours à l'avis des ministres. Bien que juridiquement très occidentale, la Constitution est en pratique appliquée de manière très traditionnelle.

- Ere Taishô (大正時代)

1920 : une médiation civile permettant de ne pas inonder les tribunaux est mise en place.

Le Parlement étant composé de personnes payant l'impôt, et donc de propriétaires, les lois favorisent beaucoup ceux ci.



2. L'après Seconde Guerre mondiale et l'éclatement de la bulle économique

- Ere Shôwa (昭和時代)

1970 : La médiation civile est utilisée pour résoudre l'affaire de la maladie de Minamata.
La maladie de Minamata (チッソ水俣病, Chisso Minamata byo) est une maladie d'ordre neurologique, due à une intoxication au mercure, pour laquelle j'ouvrirais un autre sujet.

La médiation est un outil du gouvernement pour permettre le contrôle de la population au niveau des conflits avec l'Etat.




B. Stabilité et réformes dans le Droit japonais

Le 12 juin 2001 est présenté un rapport au gouvernement, qui proposait un certain nombre de réformes et d'améliorations. Le gouvernement Koizumi décide 3 jours plus tard que le rapport sera appliqué dans sont ensemble.

Théorie de la policy making de Baumgartner et Jones : cette théorie est en quelque sorte une application à la politique de la théorie de l'évolution de Darwin. Selon Baumgartner et Jones, il est beaucoup plus difficile de changer que de conserver la stabilité de la société. L'évolution politique et sociale est alors un point de changement après une longue période de stabilité, due à une déstabilisation du monopole politique (qui comprend la policy venue et la policy image).
Au Japon, elle s'est caractérisée par une remise en question de la policy venue et une attaque à la policy image.

-> la policy venue au Japon est faite comme suit :
(parenthèse : pour accéder aux carrières juridiques au Japon, il faut passer un concours, très fermé. Les premiers du concours deviennent juges, les seconds procureurs, et les autres avocats. Il y a donc une sorte de hiérarchisation selon laquelle les juges et les procureurs sont meilleurs, et regardent les avocats de haut, ce qui est bien sûr le déclencheur de relations tendues entre les deux blocs)
¤ Le Secrétariat général de la Cour Suprême prend les décisions les plus importantes concernant la mutation et la promotion des juges. Il a donc un pouvoir très important et les juges ne jouissent pas, comme en France ou aux Etats-Unis, d'une inamovibilité.
¤ Le Ministère de la Justice est contrôlé par les procureurs.
Le Secrétariat général et le Ministère prennent ensembles les décisions les plus importantes concernant la Justice.
¤ Le 日弁連 (nichibenren), l'Association des Barreaux, s'oppose aux deux autres pôles, permettant la stabilité.

-> la policy image est constituée :
¤ de l'unicité japonaise, sur plusieurs plans
¤ du développement rapide du pays

Par conséquent, le monopole politique est très stable.


Plusieurs tentatives de changement ont été lancées :

1962 - 1964 : une première tentative de changement est recherchée par le Nichibenren, qui désire que les juges soient choisis parmis les avocats les plus expérimentés. En effet, le reproche fait aux juges par les avocas, mais aussi par la société, est qu'ils sont trop détachés de la pratique. Ce changement aurait donc permis que les juges aient une expérience pratique de la société. De leur côé, la Cour Suprême et le Ministère veulent augmenter le nombre d'avocats pour désengorger les tribunaux. Puisqu'il n'y a pas d'accord, rien ne sera fait.

années 1980 : le Japon, en pleine bulle économique, est très riche. La privatisation et l'indépendance permettent une nouvelle approche des médias, qui, étant détachés du pouvoir politique, se permettent une critique plus juste et plus dure de ceux dirigeant le pays. Une conscience politique plus grande se développe alors dans le peuple.
Cette période est aussi celle du "Japan Bashing" des américains. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la loi anti-cartel impose la suppression des 財閥 (zaibatsu). Pour faire respecter cette loi, il est nécessaire de former plus d'avocats et de praticiens du droit. Une commission informelle est créée pour réfléchir et proposer des changements.

années 1990 : l'éclatement de la bulle économique entraîne des défaillances économiques et de nombreuses faillites. L'idée de l'emploi à vie disparaît, la consommation s'effondre. De nombreux scandales de corruption sont mis à jour, sur lesquels le Nichibenren publie des rapports.

1997 : la crise économique est devenue totale, les grandes banques et entreprises font faillite. Hashimoto lance un plan portant sur six réformes majeures.

1998 : une commission indépendante est chargée de définir quelles sont les meilleurs réformes.

27 juin 1999 : création du JRC, composé de représentants de diverses branches, qui ont, en deux ans, établi un plan détaillé des réformes nécessaires.

Cinq grandes réformes sont proposées au niveau juridique :

- la nomination des juges par une commission indépendante, pour plus de transparence.

- l'ouverture du métier de juge aux avocats soit en changeant de statut, soit sur la base d'un temps partiel.

- création des assistants-juges, qui travaillent dans les 法テラス (hou terasu), zones notamment rurales où il y a peu d'avocats, afin d'amener le droit à la population. Il doivent d'abord passer deux ans dans un cabinet d'avocat.

- fondation des écoles de droit, sur la base du système américain, pour augmenter le nombre d'éligibles à la fonction d'avocat.

- apparition du jury populaire en matière pénale pour les crimes très graves. Composé de six membres, il confèrera avec rois juges sur les faits et la peine. Cette réforme a été imposée par les dirigeants, non demandée par le peuple. Elle a trois objectifs : diminuer le nombre de jugements erronés. En effet, au Japon, les aveux ont une importance considérable, et il est possible que les policiers ou les procureurs forcent des aveux de l'accusé, même si il est innocent.
augmenter la sévérité des juges.
baisser le taux de condamnation, qui est de 99,9%. Les procureurs ne présentant que des dossiers parfaits dans lesquels ils sont sûrs de gagner, les avocats n'ont pas la volonté de défendre leurs clients. Cependant on peut se demander si, compte tenu de l'essence de la société japonaise, le jury osera participer activement aux décisions à prendre.

De plus, les procès avec jury attirant beaucoup d'attention, la procédure sera plus médiatique et pourrait réveiller la conscience juridique des japonais.

Toutefois, il n'y a que 3.700 cas dans lesquels le jury pourra être convoqué. Par rapport à la population totale du pays, il y aura donc peu de personnes convoquées.


Dernière édition par flikflak le Mar 22 Avr - 14:06, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Mar 22 Avr - 5:15

Merci beaucoup!!
J'ai tout lu. C'est toujours passionnant d'en savoir plus sur l'histoire du Japon!! J'attend la suite avec impatience!! :juhgfgfhg:
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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Mar 22 Avr - 14:38

II. La peine de mort au Japon


Le Japon est l'un des rares pays développés à encore appliquer la peine de mort.

Celle ci a été établie en 1873, par pendaison, ce qui est encore le cas aujourd'hui.

Au début, il y avait environ 80 exécutions par an.

Elle est appliquée prononcée en cas de meurtres multiples, ou lorsque le meurtre a été commis avec des circonstances aggravantes.

A partir de 1883, le condamné à mort et sa famille sont prévenus de la date de l'exécution.

Entre 1989 et 1993, aucune exécution n'a lieu, du fait du Ministre de la Justice, un abolitionniste.
De 1990 à 1995, l'opinion publique est sensibilisée et commence même à basculer. Cependant, l'attentat au gaz sarin dans le métro de Tôkyô en 1995 va renforcer les partisans de la peine de mort. Aujourd'hui, autour de 90% de la population japonaise est pour la peine de mort.

En 2003, le Parlement a établi un groupe contre la peine de mort, qui compte aujourd'hui 122 membres.

Conditions :

L'attente des prisonniers condamnés est très longue, souvent plus d'une dizaine d'année, et ce pour "permettre le repos de l'âme" selon l'administration pénitentiaire.
Ceux ci sont souvent coupés du monde, leur vie familiale étant la plupart du temps complètement dissoute. Pour éviter les suicides, la lumière reste allumée de 21h30 à 6h du matin dans les cellules. Les parlementaires eux-mêmes n'ont pas le droit de visiter les condamnés à mort.

Le prévenu est notifié de son exécution 2 heures avant, soi disant pour "conserver la stabilité émotionnelle". La famille et l'avocat ne sont notifiés qu'après l'exécution, et peuvent récupérer le corps ou les cendres si ils le désirent.
Sur les 59 prisons japonais, 7 seulement sont habilitées à y procéder. Pour manier le mécanisme de la trappe permettant la pendaison, les gardiens doivent appuyer simultanément sur cinq boutons, dont un seul seulement fonctionne, afin de les déculpabiliser.

En 2007, quarante-sept exécutions ont eu lieu.
Par tradition, le Ministère de la Justice ne divulguait pas les noms des condamnés exécutés, mais cette tradition a été brisée en décembre 2007 lorsqu'ont été annoncées les exécutions de Seiha Fujima, 47 ans, et Hiroki Fukawa, 42 ans à Tôkyô, ainsi que Noboru Ikemoto, 75 ans, à Ôsaka.

En 2008 ont eu lieu 7 exécutions :

¤ Le vendredi 1er fevrier, trois exécutions annoncées le ministre de la justice voulant poursuivre les exécutions d'une « façon méthodique ». Le ministère a divulgué les identités des criminels, Masahiko Matsubara, 63 ans, pendu à Ôsaka, Takashi Mochida, 65 ans, à Tokyo, et Keishi Nago, 37 ans, à Kagoshima, tous condamnés pour meurtre. Parmi les pendus, Keishi Nago, membre d'un groupe de yakuza, avait été condamné pour avoir étranglé sa belle-sœur et sa nièce en 2002 pendant l'O-bon, la fête des morts nipponne. Masahiko Matsubara avait été reconnu coupable du meurtre de deux femmes en 1988 au moment où il cambriolait leurs maisons. Le plus vieux des exécutés, Takashi Mochida, avait été condamné pour le meurtre en 1997 d'une femme qu'il avait violée quelques années plus tôt, un premier crime pour lequel il avait déjà purgé une peine de prison.

¤ Le jeudi 10 avril, quatre condamnés à mort pour meurtre ont été exécutés. L'un d'entre eux, Kaoru Okashita, 61 ans, avait été condamné pour le meurtre de deux personnes il y a vingt ans, dont une vieille dame de 82 ans avec qui il était en conflit de propriété. Egalement appelé M. Akinaga, il s'était lancé depuis sa cellule dans l'écriture d'une forme de poésie japonaise traditionnelle en 31 syllabes, le tanka. Ces poèmes lui avaient permis d'exprimer ses remords et de faire état de sa condition de condamné attendant l'exécution. Outre M. Okashita, les trois autres pendus étaient Masahito Sakamoto, 41 ans, condamné pour avoir violé et tué une lycéenne, Katsuyoshi Nakamoto, 64 ans, pour avoir tué un bijoutier et sa femme afin de les voler, et Masaharu Nakamura, 61 ans, pour avoir tué deux hommes en empoisonnant leurs boissons.


Shoko Asahara, le chef de la secte Aum, a été condamné a mort en 2006.
Masumi Hayashi, 43 ans, a été condamnée à mort en 2002 (condamnation validée par la cour d'Ôsaka en 2005) pour l'empoisonnement de 4 personne et l'intoxication de 63 autres à l'arsenic. Elle est la seule femme condamnée à mort depuis plusieurs décennies. un manga ayant été tiré de cette affaire très médiatisée, plus de 2.000 personnes s'étaient rendues en 2005 à Ôsaka pour entendre son verdict.
Hiroshi Maeue, tueur en série, a été condamné à mort en 2007.
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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Ven 25 Avr - 2:04

III. Les sources du Droit japonais




Cette partie va être assez sommaire pour le moment, je l'améliorerais peut être plus tard :pfjik,f:


Le Japon est une monarchie constitutionnelle, avec un Empereur dépourvu de pouvoirs (depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale).


A. Détenteurs du pouvoir et Constitution

A l'origine, l'Empereur détenait l'ensemble des pouvoirs, politique, religieux, judiciaire,... , à l'image de nos Rois, et était considéré comme d'origine divine, descendant de la déesse Amaterasu (qui aurait, dans la mythologie japonaise, été la mère du peuple japonais, et est la déesse du Soleil)

Cependant, le règne de l'Empereur a été, au Japon, souvent affaibli voire complètement supprimé. C'est le cas lors de l'époque des cours du Nord et du Sud (1334 - 1392), qui voit s'affronter les partisans de deux Empereurs, ou encore les périodes de shogunat (notamment l'ère d'Edo), pendant lesquelles le pouvoir appartenait en pratique à la classe guerrière.
Lors de la Restauration de Meiji, l'Empereur retrouve l'ensemble de ses pouvoirs, mais après la défaite du Japon, les Américains craignant la foi du peuple en leur Empereur, le forcent à renier son origine divine. La Constitution japonaise ensuite édictée sous contrainte américaine enlève tous ses pouvoirs effectifs à l'Empereur. Le dirigeant effectif est donc le Premier ministre.

L'article le plus connu, mais aussi le plus discuté et remis en cause, de cette Constitution est son article 19, en vertu duquel le Japon déclare être un Etat pacifique promettant de ne jamais plus utiliser la force pour régler les conflits internationaux et de ne pas avoir de (vraies) forces armées.
En réalité cette article n'est pas du tout appliqué du fait de l'existence des Forces d'Autodéfense, qui sont l'une des armées les mieux équipées du monde. Il faut toutefois une autorisation expresse du Parlement pour que les Forces d'Autodéfense puissent réaliser des missions hors du Japon (qui sont des missions humanitaires, d'aide aux victimes de catastrophes naturelles, de soutien logistique de leurs alliés, ...). Cet article est très souvent remis en cause au Japon dans des débats, et chaque nouveau cabinet ministériel déclare qu'il va le supprimer/le réformer/autres, ce à quoi la population s'oppose fortement.



B. Le Code civil (民法典, minpôten)

Le Code civil encore en vigueur pour le moment a été promulgué en 1896.
Il est d'inspiration allemande, notamment dans sa structure, après que le projet du professeur Gustave Boissonnade soit resté inappliqué (son projet est appelé l'ancien droit : 去法, kyopô).

Le Code est divisé en cinq parties :
I. Dispositions générales
II. Droit des biens
III. Droit des obligations
IV. Droit de la famille
V. Droit des successions


C. La guidance administrative (行政指導, gyôseishidô)

(j'en ai déjà parlé ici http://natsuki.forumactif.fr/autres-f17/le-japon-au-xxieme-help-t2162.htm)


La guidance administrative est un instrument informel de l'administration adressé à des entités privées (entreprises), sous forme de requêtes sans force coercitive, qui peut être faite par toute autorité administrative. En fait, c'est une demande adressée par l'administration (principalement le Ministère de l'économie) de faire ou ne pas faire quelque chose pour réaliser un objectif politique ou administratif.
C'est donc un mode de concertation entre le pouvoir politique et les chefs d'entreprise, qui a permis de gérer les problèmes économiques du Japon et de ne pas trop subir le contrecoup des chocs pétroliers (voir par exemple l'affaire Sumimoto METAL). D'un autre côté, cette technique manque totalement de transparence, ce qui a conduit les autres pays, notamment les USA, à la dénoncer.

Selon la doctrine, il existe trois types de guidance :
- la guidance promotionnelle qui est utilisée pour développer un certain panneau de l'économie, avec des aides allouées aux entreprises par le gouvernement.
- la guidance régulatrice de conflit organisant les intérêts conflictuels parmis les différents secteurs économiques.
- la guidance régulatrice, ayant pour but de gérer et réguler la production.

La guidance a donc été un bon moyen de court-circuiter le Parlement et établir l'opacité économique sans moyens de recours, mais elles se sont effacées du fait de la baisse de puissance du Ministère de l'économie et de l'augmentation de la transparence politique.
Toutefois un système un peu semblable, mais moins opaque puisque sujet à publication, a été développé sous la forme de lignes de conduite édictées par le gouvernement.


Dernière édition par flikflak le Ven 25 Avr - 15:13, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Ven 25 Avr - 9:37

merci pour nous faire connaitre un peu plus ce pays qu'est le japon
en tout cas j'ai tout lu , mais dans le dernier paragraphe sur la peine de mort , ok en 2002 ou 2005 ou 2007 sont étaient jugé , mais sont pendu a ce jour ou pas encore ?
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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Ven 25 Avr - 10:45

Non ils n'ont bien sûr pas encore été pendus ^_^
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ed47a

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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Ven 25 Avr - 12:33

C'est passionnant !
Vivement la suite.
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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Sam 26 Avr - 1:06

IV. Le Droit des Affaires au Japon


Il y a deux idées reçues concernant la relation du Japon avec le Droit des affaires : d'une part un protectionnisme abusif (dû au système des guidances administratives) et d'autre part une tendance à l'espionnage industriel. En réalité, le mimétisme technologique, qui n'est pas propre au Japon mais s'étend à tous les pays asiatiques, est nécessaire : ils copient pour améliorer la technologie et la rendre la plus effective possible.

En ce moment, le Japon est dans une phase de mutation économique très profonde.


A. La mutation du système

1. Système antérieur

Le système antérieur est un héritage de l'après Seconde Guerre mondiale, et est semblable aux systèmes français et allemands, c'est à dire une démocratie d'entreprise, avec des Assemblées générales d'actionnaires obligatoires et un équilibre juridique avec les pouvoirs des dirigeants, qui sauvegarde tous les intérêts en jeu.

Avant que les Américaines n'imposent la loi anti-cartel aux japonais, l'économie était dominée par le système des 財閥 (zaibatsu) grands conglomérats dominés par une famille, qui ont participé activement à l'effort de guerre.
Cette loi n'a cependant eu comme effet que de retirer leur pouvoir politique aux chefs de famille et le droit de ces conglomérats à la fabrication militaire. En conséquence les zaibatsu ont ressuscité de leurs cendres pour prendre le nom de 系列 (keiritsu). Il en est ainsi de Mitsubishi par exemple.

Le tissu industriel japonais était renforcé par un total manque d'individualité au niveau du capital : celui ci est détenu par les banquiers, les employés, voire même les concurrents. Les actionnaires sont dans ces cas là, très intéressés par la bonne marche de l'entreprise.
Il existait de plus un système de collusion entre les chefs des grandes entreprises et les hauts dignitaires du parti au pouvoir, chapeauté par l'intervention des yakuza.
Ainsi, les hauts responsables du gouvernement, lorsqu'ils quittaient leurs fonctions, se retrouvaient à la tête de grandes entreprises privées (天下り, amakudari).

Ce système a été détruit par l'explosion de la bulle économique.


2. Origines de la mutation

La transformation du système économique japonais est dû à une multitude de facteur, mais quatre grandes raisons peuvent être dégagées :

-> avec leur ouverture sur le marché mondial, les japonais se lancent dans un grand mouvement d'acquisition d'entreprises étrangères, dont les japonais ont beaucoup souffert. En effet, les différences dans la culture de gestion et donc la gouvernance d'entreprise ont conduit à de nombreux conflits de gestion.
-> la pratique des そかや (sokaya) est dénoncée : les chefs d'entreprise avaient pris l'habitude, pour gêner la prise de décisions importantes voire l'empêcher, de faire interrompre les Assemblées générales par des yakuza.
-> l'effondrement de la bulle économique a des répercussions indirectes sur la crise asiatique. De grands scandales financiers, comme celui de la Daiwa Bank, poussent les entreprises à ouvrir leur capital aux étrangers.
-> des réformistes arrivent à la tête du JLPD (le parti au pouvoir).


3. Conséquences de la mutation

-> Les frais pour recours abusif sont réduit à une simple sanction de 4.800 yens, pour que les entreprises n'hésitent pas à intenter des actions en justice.
-> le système bancaire est réformé, puis les quatre grandes banques du Japon construisent leur nouveau centre à Roppongi (Roppongi Hills), loin du quartier traditionnel des affaires.
-> les OPA hostiles se développent. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale fleurissent les 乗っ取り屋 (nottoriya), sociétés très liées aux yakuza dont l'unique objet est de lancer des OPA hostiles contre les sociétés faibles ou sous-évaluées pour en rançonner le dirigeant. Cette pratique contraint les entreprises à conserver un minimum de compétitivité financière pour ne pas se faire "manger". Les occidentaux vont s'engouffrer dans la brèche, et c'est ainsi qu'un américain va se retrouver détenir une part non négligeable dans le capital d'une grande banque japonaise, et demander à siéger dans le conseil d'administration. pour ces différentes raisons, les fusions-acquisitions et la gouvernance d'entreprise vont acquérir une très mauvaise image dans l'esprit des japonais.
-> plusieurs scandales financiers se succèdent, notamment ceux d'Horie et de Murakami.


B. Réforme du Droit des sociétés

Le Droit des sociétés, ainsi que tout l'appareil législatif concernant les sociétés, a été profondément modifié : la loi sur la concurrence du 1 janvier 2007 a été rénovée, ainsi que la loi sur les échanges et le commerce international. De plus, l'ancien Ministère de l'économie (MiTi) est devenu en 1996 le Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie.

Le nouveau système mis en place est plus proche du système américain.

Une loi du 1 mai 2006 a complètement modifié la gouvernance d'entreprise :
-> elle lui donne plus de clarté
-> les structures sociales sont rénovées : l'équivalent des SARL en France est supprimée et inclue dans les SA
-> les entreprises dites publiques (dont le capital social est librement cessible ou accessible) sont distinguées des entreprises non publiques (dont le capital social n'est pas librement cessible ou accessible).
-> les grandes entreprises (dont le capital social est supérieur à 500 millions de yens) sont soumises à une importante obligation de transparence ainsi qu'à des contrôles de gestion internes obligatoires.
-> une société peut être créée avec un capital social nul.


Dernière édition par flikflak le Jeu 26 Juin - 22:11, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Jeu 1 Mai - 12:46

Moegi m'a dit que la majorité c'était qu'a 20 ans .______.
*bon j'aime pas beaucoup lire, donc j'ai pas tout lu désolé >o<*
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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Jeu 1 Mai - 15:10

Oui c'est ça, la majorité est à 20 ans, mais bon au moins avant c'était moyennement respecté au niveau alcool et tabac (surtout parce qu'il y a des distributeurs partout...). Dans peu de temps il faudra présenter son permis de conduire au distributeur pour acheter des cigarettes par contre =_="

Sinon ils sont en pleine réforme du Code civil, et d'après ce que j'ai pu en lire peut être que la majorité sera abaissée à 18 ans, mais rien n'est encore sûr.
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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Jeu 26 Juin - 22:26

J'avais un peu délaissé ce sujet, alors qu'il ne reste plus que deux petites parties à faire...

V. Le Droit du Travail au Japon




Après la Seconde Guerre mondiale, la main d'oeuvre étant très volatile, les entreprises ont tout fait pour fidéliser leurs employés. Ainsi, les employés s'identifiaient à leur entreprise, et disposaient de divers avantages (garantie de l'emploi à vie, avancement à l'ancienneté, ...). Ce système a été bouleversé en partie par l'éclatement de la bulle économique.

Le Droit du travail est encadré par la Constitution japonaise :
- liberté de choix du travail (article 22)
- droits et devoirs au travail (article 27)
- prohibition de l'esclavage
- égalité des hommes et des femmes

La loi de base est la Labor Standards Law de 1947, révisée en 2004. Cette révision apporte plusieurs améliorations :
- travail cinq jours sur sept
- durée maximum de travail de 40 heures par semaine
- système des heures supplémentaires

Toutefois, il n'existe pas d'Inspection du Travail au Japon, ce qui rend l'application de cette loi assez hasardeuse, d'autant plus que les employés ont l'habitude des heures supplémentaires non rémunérées.

De plus, pour forcer les japonais à prendre des vacances, le législateur a introduit le plus de jours fériés possible par an.

Le Japon est aussi le premier pays à reconnaître dans sa jurisprudence la responsabilité de l'employeur pour mort subite au travail (過労死 : karôshi).

Cependant, il ne faut pas penser que c'est un pays inhumain au niveau des conditions de travail, certes ils travaillent plus, ont moins de vacances et rentrent généralement très tard chez eux (bien que ce soit en fait un phénomène de société qui oblige à rester plus longtemps au travail plutôt qu'une réelle surcharge de travail). Les employés bénéficient en général d'un bonus équivalent à cinq mois de salaire deux fois par an, celui ci n'étant pas obligatoire pour l'employeur.
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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Jeu 26 Juin - 22:34

VI. Le Droit de la Propriété Intellectuelle au Japon



Le droit de la Propriété Intellectuelle est, au Japon, divisé en trois branches :

- Utility Models Law (Loi sur les dessins et modèles)
- 商標法 (しょうひょうほう :shôhyôhô) (droit des marques)
- 特許法 (とっきょほう :tokyohô) (droit des brevets)

Le Japon est l'un des pays déposant le plus de brevets au monde. La première loi les régissant est une loi de 1888, ce qui montre leur intérêt vif pour ce système de protection légal des inventions très tôt. En 2002, le Gouvernement a annoncé qu'il en ferait la priorité nationale.

Contrairement au système français, le salarié auteur d'une invention est, au Japon, investi du droit d'enregistrer le brevet et est compensé par des clauses d'indemnisation prévues au contrat lorsqu'il en abandonne le droit au profit de son entreprise. Cette indemnisation doit être correcte, compte tenu de la valeur marchande de l'invention (arrêt Olympics de 2003).

De plus, les logiciels peuvent y faire l'objet d'un brevet.
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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Lun 7 Juil - 15:53

J'ai presque tout lu ! c'est quand même intéressant d'en savoir plus sur le japon Merci !
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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Lun 7 Juil - 16:45

flikflak a écrit:
Les employés bénéficient en général d'un bonus équivalent à cinq mois de salaire deux fois par an, celui ci n'étant pas obligatoire pour l'employeur.

Alors ça waou c''est relativement enorme o_O en gros ils sont payé double.
22mois au lieu de 12 ?

Enfin t'es sur ? xD ça doit etre des boulot de très hautes responsabilité, car la c'est vraiment trop beau...

En France rare sont les entreprises qui font le 13eme mois alors la les 22 mois, j'imagine que c'est pas les employés du macdo du coin qui en ont droit xD

Et puis ta oublié de dire que plutôt que d'avoir 5 semaines de vac comme en france , ils ont droit a deux semaines QUI NE prennent généralement pas , a cause que c'est très mal vue , ça m'avais choqué xD donc il prennent généralement une semaine ou des trucs comme ça , mais rare sont ceux qui prennent les 15 jours.
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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Lun 7 Juil - 16:51

Toi t'a regardé le documentaire sur la 2 y'a pas si longtemps ? ^^
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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Lun 7 Juil - 16:52

Ouais , t'as vue ? C'est hallucinant par rapport a nous en France , ou des qu'on peut avoir des vacances , on se fait pas prié , eux si xD

N'empeche qu'il était vraiment bien ce reportage sur la 2, faudrait le retrouvé et le mettre quelques part pour qu'il soit vue.

L'emission s'appelait "Un oeil sur la planète" et l'intitulé “Japon : le réveil du sumo ?”

Pour ceux qui l'ont raté.
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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Lun 7 Juil - 18:46

ok merci pour le nom =D
je chercherai voir si je peux le voir... ça doit être interressant =)
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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Lun 7 Juil - 19:00

Il etait pas mal... d'ailleurs une partie etait a Sannomiya dans la rue d'un de mes bars préféré :juhgfgfhg:

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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Lun 7 Juil - 19:07

xD vive la référence
xD
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MessageSujet: Re: Introduction au droit japonais   Lun 7 Juil - 20:51

Enfin j'ai mis que le gouvernement avait mis le nombre maximum de jours fériés pour obliger les japonais à prendre des vacances, c'est un peu la même chose (et en plus il y a des français qui font presque la même chose).

Et pour les bonus c'est certain, mais c'est pas du tout obligatoire de le verser pour l'employeur, si il n'y a pas assez de rentrées d'argent il ne le donnera pas et les employés n'auront pas de moyens de le réclamer. Je pense que c'est pour cela qu'il y a un marché du petit boulot sous payé florissant, ça arrange l'employeur.
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